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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version: 1.2 Date d'entrée en vigueur: 14/05/2026 Dernière mise à jour: 14/06/2026 Vendeur: développeur indépendant (personne physique) basé à Genève, Suisse. Identité légale complète du vendeur: Roberto Galati. Adresse postale légale complète: Case postale 1073, 1227 Carouge, Suisse. Contact support: support@pumpdiary.com Contact juridique: legal@pumpdiary.com Contact vie privée: privacy@pumpdiary.com

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation des offres payantes de PumpDiary.

2. Offres et prix

  • L'application propose une offre gratuite en mode local limité et une ou plusieurs offres payantes premium.
  • Les prix sont affichés par la plateforme de paiement au moment de la souscription, taxes comprises lorsque la plateforme l'indique.
  • Les prix peuvent être modifiés pour l'avenir. La modification n'affecte pas la période déjà payée.

3. Modalités de paiement

  • Le paiement est réalisé via Apple App Store ou Google Play et géré techniquement via RevenueCat.
  • Les conditions de facturation de la plateforme de paiement s'appliquent en complément des présentes CGV.
  • Le vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est réalisé par les stores.

4. Abonnement

  • L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.
  • Sauf résiliation avant l'échéance, il est reconduit automatiquement selon les règles du store.
  • La gestion et la résiliation de l'abonnement se font via le compte Apple ID ou Google Play de l'utilisateur.

5. Activation des droits premium

Les droits premium sont activés après confirmation de paiement par la plateforme. En cas de décalage technique temporaire, le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès. En cas d'échec persistant, l'utilisateur peut contacter support@pumpdiary.com.

6. Droit de rétractation et exécution immédiate

Pour les consommateurs de l'Union européenne, le droit de rétractation peut être limité pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement, lorsque l'exécution commence avec l'accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, conformément aux règles applicables.

Lors de la souscription via Apple App Store ou Google Play, les politiques de remboursement de ces plateformes s'appliquent. Toute demande de remboursement doit en priorité être effectuée directement auprès du store concerné.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment pour la période suivante depuis son compte store. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf obligation légale ou politique de la plateforme.

8. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au terminal utilisateur, au réseau, aux plateformes de paiement ou à un service tiers hors contrôle raisonnable.

PumpDiary est un outil de journalisation et de planification personnelle. Elle ne constitue pas un dispositif médical.

9. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les droits impératifs des consommateurs de leur pays de résidence restent applicables.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Contact